RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F483 Numéro de Procédure collective : 2024RJ408

JUGEMENT HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION

DEMANDEUR :

SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [F] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

SAS PP RENOVATION [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 982 054 140 RCS [Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :

Monsieur Thierry GAUTRIN

Monsieur [I] LOISEAU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PP RENOVATION, convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de céans en date du 30/01/2025.

Par ordonnance en date du 18/12/2025, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [F] ès-qualités, à transiger avec Monsieur [B] [O] afin de trouver un accord sur le différend résultant de l’application du contrat de travail, selon les termes du protocole transactionnel intervenu.

Que le montant de la transaction dépasse la compétence en dernier ressort du tribunal de céans.

Que la SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PP RENOVATION, a par requête en date du 27/03/2026, sollicité l’homologation de la transaction intervenue avec Monsieur [B] [O].

Que les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 30/04/2026.

A l’audience, la SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [F] ès-qualités, sollicite de bien vouloir procéder à l’homologation du protocole transactionnel signé avec Monsieur [B] [O].

SUR CE,

Attendu que par ordonnance en date du 12/12/2025, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [F] ès-qualités, à transiger avec Monsieur [B] [O] dans les termes du protocole d’accord transactionnel, conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu de constater qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PP RENOVATION et Monsieur [B] [O], et qu’il convient d’homologuer ledit protocole d’accord transactionnel selon sa forme et teneur, dont la teneur est annexée au présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L642-24 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PP RENOVATION et Monsieur [B] [O],

HOMOLOGUE ledit protocole d’accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement, pour être exécuté selon sa forme et tenue, en application de l’article L 642-24 du code de commerce,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.