TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1608 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

JB ELEC ENERGIE SAS, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 986 671 RCS, [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 22/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de JB ELEC ENERGIE SAS.

En application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, l’Administrateur judiciaire a déposé son rapport.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 15/01/2026.

Ont comparu :

* JB ELEC ENERGIE SAS, représentée par son dirigeant,

* SELARL PJA représentée par Maître, [G], [E], mandataire judiciaire,

Le débiteur sollicite par voie de requête que soit prolongée la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Maître, [G], [E], ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation. Il précise que la trésorerie est positive.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la poursuite d’activité.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’au 22/05/2026 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport, il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de JB ELEC ENERGIE SAS jusqu’au 22/05/2026 et de renvoyer l’affaire à l’audience du 21/05/2026;

Attendu que pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

AUTORISE le maintien de la période d’observation de JB ELEC ENERGIE SAS,, [Adresse 1] 28300, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 917986671, assisté(e) de Administrateur judiciaire, jusqu’au 22/05/2026,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 21/05/2026,

DIT que pendant cette période le débiteur élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le procureur de la République ou d’office, et sur rapport du juge commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.