RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1604 Numéro de Procédure collective : 2025RJ359

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN, [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

,

[V] SAS, [Adresse 1], [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 909 842 072 RCS, [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur François ROBINET Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de, [V] SAS.

Par requête en date du 04/12/2025, la SELARL PJA représentée par Maître, [W], [N], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de, [V] SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 15/01/2026.

A l’audience du 15/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

*, [V] SAS.

* SELARL PJA représentée par Maître, [W], [N], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS, ROSEBERRY,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître, [W], [N], ès qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que la société n’a plus d’activité depuis le 31/12/2022, le bail ayant été résilié. Que le passif est de 68.000 € dont 30.000 € à l’URSSAF à titre provisionnel.

Qu’il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

,

[V] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître, [W], [N], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de, [V] SAS, adresse :, [Adresse 2], activité : Vente de vêtement femme – enfant – homme – accessoires – bijoux, immatriculé(e) au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 909842072,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître, [W], [N], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 09/07/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.