TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 05/02/2025

SCI BUZEL (SCI)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par son gérant, Monsieur [Y] [U]

et assistée de Maître Ahmed HARIR (ARDENNES)

Madame Christine CAULIER, Substitut du Procureur

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 05/02/2025 à 9H30 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Franck LEROUX

Madame Véronique HERVIER

Greffier d’audience : Madame Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 28/01/2025, par la société :

SCI BUZEL (SCI) [Adresse 1]

Activité : acquisition propriété mise en valeur transformation construction aménagement administration location et vente de tous biens et droits immobiliers accessoire annexe ou complément RCS CHATEAUROUX 810 941 005

Et vu la convocation remise pour l’audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 05/02/2025 à 9H30,

Vu la comparution à cette audience de la société SCI BUZEL, représentée par son gérant, Monsieur [Y] [U], et assistée de Maître Ahmed HARIR avocat au Barreau des ARDENNES,

Après avoir entendu leurs observations orales, exposant que la société SCI BUZEL se trouve en état de cessation des paiements depuis le 08/01/2025, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et sollicitant la désignation de Maître [K] [V] en qualité d’administrateur judiciaire,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions, favorables à l’ouverture de la procédure sollicitée,

Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la société SCI BUZEL se trouve depuis le 08/01/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’elle est propriétaire des locaux occupés à [Localité 2] par la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET, elle-même placée en redressement judiciaire ce 05/02/2025 ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 133.416,28 € ;

Attendu qu’une période d’observation permettra de vérifier si la situation de l’entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s’il existe des perspectives de poursuite de l’activité de l’entreprise et d’apurement du passif ;

Qu’il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il apparaît opportun de désigner un administrateur judiciaire, tout comme dans la procédure de la SAS ETABLISSEMENTS GUYON & BLANCHET, avec mission d’assistance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SCI BUZEL (SCI) [Adresse 1] Activité : acquisition propriété mise en valeur transformation construction aménagement administration location et vente de tous biens et droits immobiliers accessoire annexe ou complément RCS CHATEAUROUX 810 941 005

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/01/2025 ;

Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [V], [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance ;

Désigne la SELAS SAULNIER [E], prise en la personne de Maître [C] [E], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Nomme Maître [I] [X], [Adresse 4], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 05/08/2025 ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;

Dit, conformément à l’article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le Tribunal dans le délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, soit à l’ audience de Chambre du conseil du 12/03/2025 à 9H00, le présent jugement valant convocation ;

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;

Dit que, conformément à l’article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l’expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.