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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique de vacation, 17 avr. 2025, n° 2025027497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025027497 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/40/98/45*
LRAR: -SARL N.J DIFFUSION elle-même représentée par son gérant, M. [J] [D] Copies : -TPG -SELARL MONTRAVERS [G] en la personne de Me [S] [G] -Parquet
R.G. : 2025027497 P.C. : P202501509
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/04/2025 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS NJ L’IMAGE EN TETE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 398 869 883) représentée par sa présidente, la SARL N.J DIFFUSION prise en la personne de son gérant, M. [J] [D], demeurant [Adresse 2], absent, comparant par M. [Y] [V] directeur adjoint de ladite société et par Me Catherine Bousquet, [Adresse 3], avocate au barreau des Hauts-de-Seine.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 31/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS NJ L’IMAGE EN TETE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 398 869 883 et exerce une activité de prothésiste capillaire sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/04/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS NJ L’IMAGE EN TETE emploie 2 salariés.
* la SAS NJ L’IMAGE EN TETE emploie 2 salaries.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 135 102,00 euros.
* le passif s’élève à 44 560,71 euros dont 40 821,16 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 73 358,00 euros dont 3 268,42 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un manque de clientèle ;
Mme [E] [F], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris DABA 18/04/2025 13:45:40 Page 1/2
avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :
SAS NJ L’IMAGE EN TETE
[Adresse 1]
Nom commercial : CHIRON CAPILLAIRE
Activité : Fabrication de postiches et perruques, soins capillaires, négoce import export de postiches, perruques, accessoires et objets se rapportant au cheveu
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 398869883
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [G] en la personne de Me [S] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/04/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Guillaume Simon, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Eric
Chavent, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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