Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002641

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 19/11/2025

Demandeur :

URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [G] [M] (pouvoir)

Défendeur : BATIMENTS CENTRE INSPIRATION (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

non-comparant

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience de Chambre du conseil du 19/11/2025 à 10H00 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges : Madame Murielle MARECHAL

* Madame Véronique HERVIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Vu l’assignation délivrée en date du 16/10/2025, à la requête de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l’audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 19/11/2025 à 10H00, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l’encontre de la société :

[Adresse 3] [Adresse 4] (SASU) [Adresse 5] Activité : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, travaux de charpente-couverture RCS [Localité 4] 984 083 170

Vu la représentation, à l’audience de Chambre du conseil du 19/11/2025 à 10H00, de URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] par Madame [G] [M], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 12/11/2025, soutenant les termes de l’assignation,

Vu la non-comparution de la SASU BATIMENTS CENTRE INSPIRATION,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SASU [Adresse 6] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l’entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’elle reste notamment devoir un arriéré de cotisations à l’URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] de plus de 15.000 €, et que les mesures d’exécution diligentées par cette dernière sont demeurées infructueuses ;

Qu’une période d’observation permettra de vérifier si la situation de la société est ou non irrémédiablement compromise ;

Qu’il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit l’URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] bien fondée en sa demande ;

Prononce le redressement judiciaire de la société :

BATIMENTS CENTRE INSPIRATION (SASU) [Adresse 5] Activité : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, travaux de charpente-couverture RCS [Localité 4] 984 083 170

Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [U] [Z], prise en la personne de Maître [W] [Z], [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire ;

Nomme Maître [D] [R], [Adresse 8], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 16/10/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 19/05/2026 ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;

Dit que, conformément à l’article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Dit, conformément à l’article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la SASU [Adresse 9] INSPIRATION sera entendue par le Tribunal au terme d’un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture, soit à l’ audience en Chambre du conseil du 21/01/2026 à 9H00, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.