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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aurillac, 16 sept. 2025, n° 2025F00212 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aurillac |
| Numéro(s) : | 2025F00212 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC
16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : 2025RJ4 Procédure de liquidation judiciaire : SARL BISCUITERIE D’AUVERGNE
Audience de chambre du conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient Président – Monsieur Jacques ESBRAT
Greffier : – Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Selon rapport déposé au greffe le 31/07/2025, la SELARL MJ [K], représentée par Maître [I] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BISCUITERIE D’AUVERGNE, et dont l’activité était « la fabrication de croquants et de biscuits secs», demande au tribunal de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte par jugement du 14/01/2025.
L’affaire a été inscrite à l’audience tenue en chambre du conseil du 02 septembre 2025, le gérant de la SARL BISCUITERIE D’AUVERGNE étant dûment convoqué, la SELARL MJ [K], représentée par Maître Fanny MARTIN et le parquet étant dûment avisés de cette audience.
SUR CE
Il ressort du rapport que le cours des opérations de la liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l’insuffisance d’actif ;
M. [J], gérant, régulièrement convoqué et entendu, ne s’oppose pas à la clôture de la procédure ;
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025 ;
Il convient de faire droit à la demande de clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradicoire et en dernier ressort ;
Le ministère public avisé de la procédure, Vu le rapport du juge-commissaire,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la :
SARL BISCUITERIE D’AUVERGNE [Adresse 1] ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement ;
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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