Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 002750

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/01/2025

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en audience de Chambre du conseil du 22/01/2025 à 10H00 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14H30.

Vu les articles L.641-1 et L. 641-2 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’assignation délivrée à la requête de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 09/12/2024 pour l’audience de ce Tribunal du 22/01/2025 à 10H00, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l’encontre de :

A.Y.E.S.CONSTRUCTION (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : réalisation de tous travaux de bâtiments neufs ou anciens RCS [Localité 1] 804 246 452

Vu la représentation l’audience de Chambre du conseil du 22/01/2025 à 10H00, de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 2] par Madame [J] [C], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 15/01/2025, soutenant la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Vu la comparution de la SARL à associé unique A.Y.E.S.CONSTRUCTION, représentée par Monsieur [Q] [X], cogérant, exposant que la société n’a plus d’activité depuis fin janvier 2024 et qu’il n’y a plus de salarié depuis mi-mars 2024, et sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SARL à associé unique A.Y.E.S.CONSTRUCTION se trouve au moins depuis le 09/12/2024 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l’entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’elle reste notamment devoir des cotisations à l’URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 2] ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Que suivant informations fournies par le demandeur, l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en la forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Dit l’URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 2] bien fondée en sa demande ;

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

A.Y.E.S.CONSTRUCTION (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : réalisation de tous travaux de bâtiments neufs ou anciens RCS [Localité 1] 804 246 452

Nomme Madame Laetitia THOMAS en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [N] [O] prise en la personne de Maître [P] [O], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS [N] [O] prise en la personne de Maître [P] [O], [Adresse 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 09/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure collective aura lieu au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/07/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.