DU MERCREDI 15 AVRIL 2026

ROLE N° 2026L00898 – 2026L00257

GREFFE N° 2025J01662

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE PERIMETRE SECTION EURL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PERIMETRE SECTION EURL, identifiée sous le n° 841 310 360 RCS BORDEAUX (2018 B 3856), dont le siège social est situé 3 rue Ferdinand de Lesseps 33700 MERIGNAC, exerçant une activité de commerce, la pose et la maintenance d’équipements de surveillance dans tous locaux et les prestations d’interventions et de gardiennage destinées à assurer la sécurité des chantiers, nommé [N] [L] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties

à son audience du 14 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 26 mai 2026 avec convocation à l’audience du 11 mars 2026,

Par requête en date du 24 février 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société PERIMETRE SECTION EURL, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

L’affaire appelée à l’audience du 11 mars 2026 a été renvoyée à celle du 8 avril 2026 pour signification de la requête au débiteur par acte-extrajudiciaire,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [C] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société PERIMETRE SECTION EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra-judiciaire, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et constate la non-comparution de la société PERIMETRE SECTION EURL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société PERIMETRE SECTION EURL,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [N] [L] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [P],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [H] [S], 9 rue Gaspard Monge 33610 CANEJAN, commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 3 avril 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.