Numéro de Minute : Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2024 002254

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 26/02/2025

Composition

Lors des débats à l’audience publique des référés du 26/02/2025 à 11H00 :

Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE

Greffier d’audience : Madame Séverine DUPAIX, commis-greffier

Délibéré par ce même juge.

La minute de l’ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. L’ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation en référé du 11/10/2024, délivrée à la requête de Monsieur [H] [N] (EI) à la SAS TRANSPORTS ET VOYAGES L.D.T.,

Vu la représentation à l’audience des référés du 26/02/2025 à 11H00 du demandeur, Monsieur [H] [N] (EI), par Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL, substituant Maître Romain LAGRANGE, indiquant se désister l’instance,

Vu le mail adressé par Maître [K] [U] le 21/02/2025, indiquant accepter ce désistement d’instance,

Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 394 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d’instance du demandeur, et son acceptation par le défendeur, et de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance, et de se déclarer dessaisi ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX,

Constatons le désistement d’instance de Monsieur [H] [N] (EI), et son acceptation par la SAS TRANSPORTS ET VOYAGES L.D.T. ;

Prononçons en conséquence l’extinction de l’instance N° 2024 002254 ;

Nous déclarons dessaisi ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 38,65 € TTC (trente huit euros et soixante cinq centimes).

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.