TRIBUNAL DE COMMERCE DE [O]

JUGEMENT DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025 -- 2 ème Chambre -

N° RG : 2025P01455

Monsieur [T] [S] [M] C/ EURL 2CC [X]

DEMANDERESSE

Monsieur [T] [S] [M], sise [Adresse 1]

Comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

EURL [Adresse 2], sise [Adresse 3]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 30 septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté. JUGEMENT

Par assignation en date du 11 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01455, Monsieur [T] [S] [M], demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société 2CC [X] EURL,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société 2CC [X] EURL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, Monsieur [T] [S] [M] expose que :

* la société 2CC [X] EURL est identifiée sous le n° 394 093 603 RCS [O] (1994 B 00486),

* la société 2CC [X] EURL est redevable envers elle d’une somme de 3.907,75 euros, se décomposant comme suit :

* 3.495,95 euros brut au titre des indemnités congés payés et 109,57 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dus au titre du jugement du Conseil des Prud’Hommes en date du 18 avril 2025, rendu en dernier ressort et notifié aux parties le 23 avril 2025,

* 302,23 euros au titre des dépends (109,57 euros de frais de citation, 75,48 euros de frais de signification de la décision, 52,74 euros de FICOBA et 64,44 euros de frais de saisie)

* l’huissier mandaté pour exécuter ce jugement a interrogé les services du FICOBA et tenté de pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires de la société 2CC [X] EURL ; le compte apparaissait alors débiteur de la somme de 5.485,90 euros ; les poursuites diligentées sont donc restées infructueuses,

La créance de Monsieur [T] [S] [M] certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société 2CC [X] EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société 2CC [X] EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société 2CC [X] EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société 2CC [X] EURL,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société 2CC [X] EURL au capital de 8.000,00 euros, identifiée sous le n° 394 093 603 RCS [O] (1994 B 00486), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de travaux de plâtrerie,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 septembre 2025,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [U],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, la SELARL [R], [Adresse 5]

[O], Commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 9 décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.