Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 009147

Demandeur(s) : CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS de Lyon n°954 509 741

Représentant(s) : Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : Monsieur [S], [I], [L] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non représenté

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Yves OGIER

Juges : Steve MAUGUY : Serge GERMAINE Christophe HAMERY Frédéric BINET

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 29/01/2025

Jugement rendu le 26/03/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Yves OGIER, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 19/12/2024, le CREDIT LYONNAIS a assigné monsieur [S] [M] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 29/01/2025 afin qu’il soit condamné, au visa des articles 1103 et 1343-2 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes de :

40 241,25 € avec intérêts au taux de 3,99 % sur la somme de 38 314,14 € (capital restant dû) à compter du 03/12/2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n°21911363,

32 509,04 € avec intérêts taux de 6,16 % sur la somme de 30 209,91 € (capital restant dû) à compter du 03/12/2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n°22935731,

23 533,76 € avec intérêts taux de 13 % sur la somme de 23 033,34 € à compter du 03/12/2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte n°06435,

qu’il soit ordonné la capitalisation des intérêts aux taux conventionnels, outre la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée le 29/01/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Le 20/01/2021, monsieur [S] [M] a ouvert dans les livres du CREDIT LYONNAIS un compte courant professionnel.

Par acte sous seing privé du 30/03/2021, le CREDIT LYONNAIS a consenti à monsieur [S] [M] un prêt n°21911363 d’un montant de 60 000 € pour l’acquisition d’un fonds de commerce de réparation et de vente de véhicules.

Par acte sous seing privé du 22/11/2022, un second prêt n°22935731 lui a été consenti pour la somme de 35 000 €.

Constatant un solde débiteur du compte courant, le CREDIT LYONNAIS a mis en demeure monsieur [S] [M] de régulariser sa situation. En l’absence de règlement ou de proposition de sa part, le CREDIT LYONNAIS a informé monsieur [S] [M] par courrier recommandé du 03/10/2024 de la clôture dudit compte.

À compter de janvier 2024, monsieur [S] [M] a cessé de rembourser les prêts. Par courriers recommandés du 03/10/2024, le CREDIT LYONNAIS l’a mis en demeure de procéder au règlement des échéances impayées et qu’à défaut, la déchéance du terme de chaque encours seraient prononcées. Ces effets sont restés vains.

C’est dans ces conditions que le CREDIT LYONNAIS a saisi la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation de monsieur [S] [M] au respect de ses obligations.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, le CREDIT LYONNAIS a repris les termes de son acte introductif d’instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés. Il a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [S] [M] n’était pas représenté à l’audience.

MOTIFS

Attendu que l’acte d’assignation n’a pas été délivré à la personne de l’assigné, qu’un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu’elle n’était pas représentée à l’audience ; qu’elle n’a fait valoir aucun moyen de défense ;

Attendu que selon convention du 20/01/2021, monsieur [S] [M] a ouvert dans les livres du CREDIT LYONNAIS un compte courant professionnel ;

Attendu que par acte sous seing privé du 30/03/2021, le CREDIT LYONNAIS a consenti à monsieur [S] [M] un prêt n°21911363 d’un montant de 60 000 € pour l’acquisition d’un fonds de commerce de réparation et de vente de véhicules ;

Attendu que par acte sous seing privé du 22/11/2022, le CREDIT LYONNAIS a consenti à monsieur [S] [M] un prêt n°22935731 d’un montant de 35 000 € ;

Attendu que monsieur [S] [M] n’a pas respecté ses engagements de remboursement desdits prêts et que son compte courant professionnel fait apparaître un solde débiteur ;

Attendu que par courriers recommandés du 03/10/2024, respectivement pour chaque encours bancaire, le CREDIT LYONNAIS a mis en demeure monsieur [S] [M] de régulariser sa situation ; que monsieur [S] [M] n’a pas réagi aux mises en demeure, que partant le CREDIT LYONNAIS a prononcé la déchéance des encours et a clôturé le compte courant ;

Attendu que le CREDIT LYONNAIS produit à l’appui de ses demandes la convention de compte courant, les contrats de prêt n°2191136 et n°22935731, les tableaux d’amortissements des prêts, les mises en demeure du 03/10/2024, les décomptes des prêts arrêtés le 03/12/2024 et le relevé de compte ; qu’il ressort que le CREDIT LYONNAIS détient à l’encontre de monsieur [S] [M] des créances certaines, liquides, exigibles et non contestées ; qu’il convient de le condamner au paiement des sommes de :

40 241,25 € avec intérêts au taux de 3,99 % sur la somme de 38 314,14 € (capital restant dû) à compter du 03/12/2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n°21911363,

32 509,04 € avec intérêts taux de 6,16 % sur la somme de 30 209,91 € (capital restant dû) à compter du 03/12/2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n°22935731,

23 533,76 € avec intérêts taux de 13 % sur la somme de 23 033,34 € à compter du 03/12/2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte n°06435 ;

Attendu que l’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ; qu’il sera fait droit à la demande du CREDIT LYONNAIS en capitalisation des intérêts de retard mais au taux légal à compter de l’assignation, soit le 19/12/2024 ;

Attendu que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter ;

Attendu que pour recouvrer ses créances, le CREDIT LYONNAIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [S] [M] au paiement de la somme de 2 000 € ;

Attendu que monsieur [S] [M] qui succombe supporte les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne monsieur [S] [M] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS les sommes de :

40 241,25 € avec intérêts au taux de 3,99 % sur la somme de 38 314,14 € (capital restant dû) à compter du 03/12/2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n°21911363,

32 509,04 € avec intérêts taux de 6,16 % sur la somme de 30 209,91 € (capital restant dû) à compter du 03/12/2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n°22935731,

23 533,76 € avec intérêts taux de 13 % sur la somme de 23 033,34 € à compter du 03/12/2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte n°06435 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, au taux d’intérêt légal, à compter du 19/12/2024 ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne monsieur [S] [M] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [S] [M] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;