Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 15 oct. 2025, n° 2025001722 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025001722 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001722
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 15/10/2025
Débiteur : [H] [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1]
non comparant
Liquidateur Judiciaire :
SELAS [K] [L] prise en la personne de Maître [M]
[L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir)
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 à 14 H 15 :
Président :
Monsieur Franck LEROUX
Juges : Monsieur Jean-Luc FELIX
Madame Véronique HERVIER
Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Par jugement en date du 19/06/2024, l’entreprise [H] [Q] [N] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;
Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;
Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;
Vu la non-comparution du débiteur ;
Le ministère public avisé de la procédure ;
Attendu qu’il n’est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;
Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,
PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de [H] [Q] [N] devra être de nouveau examinée.
Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 07/01/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Objet social ·
- Délai
- Transport de marchandises ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Liquidation ·
- Société par actions
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Mise en demeure ·
- Relation commerciale ·
- Montant ·
- Autriche ·
- Paiement ·
- Assignation
- Caraïbes ·
- Reprise d'instance ·
- Ministère public ·
- Enquête ·
- Construction ·
- Martinique ·
- Désistement d'instance ·
- Commerce ·
- Désistement ·
- Code de commerce
- Société générale ·
- Cautionnement ·
- Disproportion ·
- Prêt ·
- Engagement de caution ·
- Pénalité ·
- Mise en garde ·
- Information ·
- Intérêt ·
- Patrimoine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exclusion ·
- Sociétés ·
- Statut ·
- Associé ·
- Assemblée générale ·
- Délibération ·
- Annulation ·
- Modification ·
- Résolution ·
- Sursis à statuer
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Vente en ligne ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Tva ·
- Pièce détachée ·
- Jugement ·
- Jeux
- Corse ·
- Crédit agricole ·
- Identifiants ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Disproportionné ·
- Déchéance ·
- Clauses abusives ·
- Engagement ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Sauvegarde ·
- Chambre du conseil ·
- Rentabilité ·
- Expert-comptable ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Débats ·
- Trésorerie
- Arrosage ·
- Piscine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Clôture ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.