Numéro de Minute : Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 000682

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 17/09/2025

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 17/09/2025 à 14h30 :

Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le 25/02/2025 à la requête de la société ENEDIS à l’encontre des sociétés CEPC DU VAL DE CREUSE et GAN ASURANCES,

Vu les reports de l’affaire à la demande des parties, et le rappel de l’affaire à l’audience de ce Tribunal du 17/09/2025 à 14H30,

Vu le mail adressé par le conseil de la demanderesse, Maître Christophe PESME, avocat au Barreau d’ORLEANS, en date du 16/09/2025, indiquant que la société ENEDIS entend se désister de son instance et de son action,

Vu la représentation des défenderesses à l’audience du 17/09/2025 par Maître Louise PINARDON, collaboratrice de Maître Nathalie GOMOT-PINARD, avocats au Barreau de CHATEAUROUX, indiquant accepter ce désistement,

Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d’action du demandeur, de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance, et de se déclarer dessaisi ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’action de la SA ENEDIS ;

Constate par conséquent l’extinction de l’instance N° 2025 000682 ;

Se déclare dessaisi ;

Laisse les dépens à la charge de la SA ENEDIS, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 76,32 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.