TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement rendu le 08 avril 2026

Références : 2026L00011 / 2023J00337

ENTRE :

* SELARL MJC2A, en sa qualité de liquidateur de la SARL AG BATITUDE, représentée par Maître [K] [B]

Demanderesse comparante à l’audience par Me [O] [S], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [B]

D’UNE PART,

ET :

* Monsieur [M] [V], né le 17/05/1990 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Défendeur non comparant

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu le jugement de ce tribunal du 22 mai 2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SARL AG BATITUDE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 821 444 601.

Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 18 décembre 2023.

Vu l’assignation à comparaître en date du 30 décembre 2025 pour l’audience de ce tribunal du 4 février 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l’encontre du dirigeant de la SARL AG BATITUDE, Monsieur [M] [V], l’une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants :

* Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°)

* Avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°)

L’affaire a été retenue à l’audience du 04 février 2026.

En application de l’article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL AG BATITUDE s’élevait à 89 764,65 euros et que l’actif recouvré s’élève à 93,24 euros.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.

Il a donc sollicité à l’encontre de Monsieur [M] [V] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 5 ans.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience. Il serait parti sans laisser d’adresse ainsi qu’il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la SAS ID FACTO [Localité 1], commissaire de Justice, en date du 30/12/2025.

Le Ministère Public s’est associé à la demande du liquidateur.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l’article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n’a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l’assignation et par son énoncé à l’audience.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 08 avril 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE :

ATTENDU qu’il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que :

1. S’agissant d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°)

Attendu que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report ;

Attendu que, sur le fondement des cotisations dues à l’URSSAF depuis février 2020, à l’occasion du jugement d’ouverture de la procédure collective le 22 mai 2023, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 23 novembre 2021 ;

Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ;

Qu’il n’est pas inutile de rajouter que Monsieur [M] [V] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu’il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l’examen des déclarations de créances laisse apparaître de parts salariales retenues qui ont nécessairement alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements ;

Qu’ainsi, il est établi que c’est sciemment que Monsieur [M] [V] a omis de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ;

Que ce grief sera retenu à l’encontre de Monsieur [M] [V] ;

2. S’agissant de s’être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°)

Attendu que Monsieur [M] [V] n’a pas coopéré avec l’administrateur judiciaire désigné par jugement du 20/11/2023 ;

Qu’en effet, l’administrateur judiciaire mentionne dans son rapport dressé le 18/12/2023 : « bien que s’étant présenté au rendez-vous fixé par l’exposant, Monsieur [M] [V] n’a pas fourni les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission » ;

Que Monsieur [M] [V] n’a pas davantage coopéré avec le commissaire de justice ;

Qu’en effet, il ressort de l’inventaire établi par Maître [R] [H] que Monsieur [M] [V] n’était pas présent, bien qu’informé contrairement au personnel présent qui s’est montré réticent car inquiet ;

Qu’une partie du matériel n’était pas présent sur place ainsi que le véhicule de Monsieur [M] [V] ;

Que du fait de ce comportement, le commissaire de justice n’a pas été en mesure d’établir la consistance de tous les actifs de l’entreprise ;

Attendu en outre, que Monsieur [M] [V] n’a pas remis les renseignements qu’il est tenu de communiquer en application de l’article L.622-6 du code de commerce pour le bon déroulement de la procédure ;

Attendu que la convocation, dûment réceptionnée, listait l’ensemble des documents devant être remis au liquidateur ;

Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l’importance de la remise de ces documents ;

Que Monsieur [M] [V] n’a remis aucun de ces documents,

Qu’il est ainsi établi que Monsieur [M] [V] s’est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement ;

Que dans ces conditions, ce grief sera retenu à son encontre ;

Attendu que Monsieur [M] [V] est âgé de 35 ans ;

Attendu que la carence de Monsieur [M] [V] n’a pas permis au tribunal de recueillir les informations relatives à d’éventuelles difficultés rencontrées par Monsieur [M] [V], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d’adapter le quantum de la sanction ;

Attendu qu’en définitive, les 2 griefs ont été retenus ;

Attendu que ces griefs révèlent une méconnaissance grave du rôle de dirigeant de société et qu’ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ;

Attendu qu’ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d’agissements contraires à la loi en écartant Monsieur [M] [V] de l’exercice de toute activité économique indépendante, et d’assortir la sanction prononcée de l’exécution provisoire, conformément à l’article L 653-11 du code de commerce ;

Attendu que, de surcroît, le montant du passif est élevé et au regard d’un actif modique recouvré ;

Qu’en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de Monsieur [M] [V] une mesure d’interdiction de gérer pour une durée qu’il fixe à 5 ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ;

Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [M] [V] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Prononce à l’encontre de Monsieur [M] [V], en sa qualité de dirigeant de la SARL AG BATITUDE, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette sanction est applicable pour une durée de 5 ans.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l’article R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

Dit qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

MET les dépens liquidés à la somme de CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS ET QUATRE CENTIMES (176,04 Euros) outre les frais de signification, à la charge de Monsieur [M] [V] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du Trésor Public.

RETENU à l’audience publique du 04 février 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. [K] [C], M. [K] [L], M. Patrick FABRE et M. Philippe DURANSON, Juges, assistés de M^me Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 08 avril 2026.

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par M^e Philippe MODAT, greffier associé.