Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5, 3 octobre 2025, n° 2025RG01789

TCOM Nice 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du solde débiteur
La cour a constaté que la demande était fondée au vu des pièces produites et a ordonné le paiement du solde débiteur.
Accepté
Obligation de remboursement du prêt
La cour a jugé que la demande de remboursement du prêt était justifiée et a ordonné le paiement des sommes dues.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et a accordé l'indemnité demandée.

Résumé par Doctrine IA

La Société Générale a assigné la SAS CERY et Madame [J] [V] en paiement de sommes dues. La banque demandait la condamnation de la SAS CERY au règlement du solde débiteur de son compte courant professionnel et au remboursement d'un PGE. Elle sollicitait également la condamnation de Madame [J] [V] en sa qualité de caution.

La question juridique posée était de savoir si les sommes réclamées par la Société Générale étaient justifiées et si la caution pouvait être tenue de les payer. Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu, laissant présumer l'absence d'éléments à leur encontre.

Le Tribunal de Commerce de Nice a condamné la SAS CERY à payer à la Société Générale la somme de 4 512,60 € pour le solde du compte courant et 6 774,85 € pour le remboursement du PGE, avec intérêts. Il a également condamné Madame [J] [V] à payer la somme de 4 512,60 € en tant que caution, ainsi que 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5, 3 oct. 2025, n° 2025RG01789
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025RG01789
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DE VALKENAERE
Parties :	SAh SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10228 N° RG : 2025CG00473 SA SOCIETE GENERALE contre SAS CERY

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 3] M^e Julie DE VALKENAERE [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS CERY [Adresse 4] Non Comparant

Mme [V] [J] [Adresse 5] Non Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.

Prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 07/08/2025, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, , a fait délivrer assignation à la Société CERY, et à Madame [J] [V], aux fins d’entendre :

Condamner la Société CERY à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 4 512,60 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] en application des articles 1101 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1343-2 et suivants du Code Civil ;

Condamner la Société CERY à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 6 774,85 € au titre du remboursement du PGE n°22355200771 d’un montant initial de 18 000 €, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts en application des articles 1101 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1343-2 et suivants du Code Civil ;

Condamner la caution Madame [J] [V] à payer la somme de 4 512,60 € au titre de l’acte de caution sur l’ensemble des engagements de la Société CERY dont le compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] en application des articles 1101 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1343-2 et suivants et 2288 du Code Civil ;

Condamner in solidum la société CERY et la caution Madame [J] [V] au paiement d’une indemnité de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens de l’instance.

SUR CE

La Société CERY et Madame [J] [V] bien que régulièrement assignées n’ont pas comparu ni personne pour elles, ce qui laisse présumer qu’elles n’ont aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la Société CERY à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 4 512,60 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts de retard au taux légal à compter du 24/03/2025 I ;

Il y a lieu de condamner la Société CERY à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 6 774,85 € au titre du remboursement du PGE n°22355200771 d’un montant initial de 18 000 €, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts ;

Il y a lieu de condamner la caution Madame [J] [V] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 4 512,60 € au titre de l’acte de caution sur l’ensemble des engagements de la Société CERY dont le compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19/05/2025 ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la Société CERY à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 4 512,60 € (quatre mille cinq cent douze euros et soixante centimes) au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts de retard au taux légal à compter du 24/03/2025 ;

Condamne la Société CERY à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 6 774,85 € (six mille sept cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-cinq centimes) au titre du remboursement du PGE n°22355200771 d’un montant initial de 18 000 €, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts ;

Condamne la caution Madame [J] [V] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 4 512,60 € (quatre mille cinq cent douze euros et soixante centimes) au titre de l’acte de caution sur l’ensemble des engagements de la Société CERY dont le compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19/05/2025 des articles 1101 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1343-2 et suivants et 2288 du Code

Condamne in solidum la société CERY et la caution Madame [J] [V] au paiement de la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne in solidum la société CERY et la caution Madame [J] [V] aux entiers dépens

Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.