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Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, cont. general, 12 nov. 2025, n° 2025000914 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025000914 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000914
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE JONCTION
DU 12/11/2025
Dem a ndeur(s) :
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE
[X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : SCP MARIE-LAURE BRIZIOU-HENNERON intervenant
par Maître Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON
substituée par Maître Florent GRAVAT
Défendeur(s) : Monsieur [U] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : SCP COTTET BRETONNIER NAVARETTE intervenant par Maître Eddy NAVARRETTE
SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ
Composition du Tribunal
Audience publique du 12/11/2025 à 14H30
Président :
Monsieur Régis TELLIER
Juges : Monsieur Patrice MEUNIER
Madame Françoise BONNIN
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe.
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction présentée par les parties à l’audience du 12/11/2025 à 14H30,
Attendu qu’il existe entre les litiges N° RG 2023001814 et N° RG 2025 000914, un lien tel, qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu’il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 000914, avec l’affaire N° RG 2023001814, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000914 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023001814, sous le numéro de cette dernière ;
RESERVE les dépens.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président.
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