Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, Audience cloture procedures collectives 14h15, 8 octobre 2025, n° 2024002179

TCOM Châteauroux 8 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité de clôturer la procédure
La cour a constaté qu'il n'était manifestement pas possible de clôturer la procédure dans le délai imparti, justifiant ainsi la prorogation demandée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 8 oct. 2025, n° 2024002179
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2024002179
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Numéro minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 002179

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 08/10/2025

Débiteur : Monsieur [F] [Z] (DCD) [Adresse 1]

non comparant

Liquidateur Judiciaire :

Maître [B] Membre de la SCP [B]-PONROY [Adresse 2] représentée par Mme [D] [K] (pouvoir)

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 08/10/2025 à 14 H15 :

Président :

Monsieur Régis TELLIER

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN

Madame Murielle MARECHAI

Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 25/05/2011, l’entreprise Monsieur [F] [Z] (DCD) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Vu la non-comparution du débiteur ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu’il n’est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,

PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de Monsieur [F] [Z] (DCD) devra être de nouveau examinée.

Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 29/04/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.