REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002157

JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 13/04/2026, Monsieur [E] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (91), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de co-gérant de SARL [G] (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 444 669 550, Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 21/04/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

Lors de l’audience du 21/04/2026 Monsieur [E] [U] et Madame [I] [U], co-gérants, ont été entendus en leurs explications lesquels déclarent :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 3 120 euros et disposer d’un actif disponible s’élevant à 5 000 euros,

* Avoir 2 salariés et être à jour du règlement des salaires,

* Etre toujours en activité,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 259 362 euros,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire faute de carnet de commandes.

CELA ETANT EXPOSE

Aux termes des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible». L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que SARL [G] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements, le dirigeant disposant de la trésorerie suffisante pour faire face au règlement de son passif échu et exigible composé de dettes sociales et fiscales et d’une dette fournisseur.

Dans ces conditions, l’état de cessation des paiements de SARL [G] (SARL) au sens de l’article L.631-1 du code de commerce n’apparaît pas caractérisé. Dès lors, il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de SARL [G] (SARL), et la demande de Monsieur [E] [U] sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate que l’état de cessation des paiements de SARL [G] (SARL) n’est pas caractérisé ;

Déboute Monsieur [E] [U] de sa demande tendant à voir ouvrir à l’encontre de SARL [G] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire ;

Condamne SARL [G] (SARL) aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été plaidée le 21/04/2026, et a été mise en délibéré au 24/04/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 24/04/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.