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Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, assignation en rj ou lj demande de surendettement 10h00, 24 sept. 2025, n° 2025000805 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2025000805 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 000805
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 24/09/2025
Demandeur :
Monsieur, [I], [R],
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant : Maître Aurélien TOUZET ,([Localité 2])
Défendeur :, [P] FOOTBALL (SASP),
[Adresse 2],
[Localité 3]
Représentants : Maître Laure PACLOT ,([Localité 4])
SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/09/2025 à 10H00 :
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation délivrée le 07/04/2025 à la requête de Monsieur, [I], [R] à l’encontre de la société, [P] FOOTBALL,
Vu les reports successifs sollicités par les parties, et le renvoi de l’affaire à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 24/09/2025 à 10H00,
Vu le mail adressé le 22/09/2025 par Maître Aurélien TOUZET, avocat au Barreau d’ANGERS, conseil du demandeur, indiquant que Monsieur, [R] se désiste de son instance et son action,
Vu la représentation à cette audience de la société, [P] FOOTBALL par Maître Franck LAVOUÉ, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, indiquant accepter ce désistement,
Attendu qu’il y a lieu, en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d’action du demandeur, de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance, et de se déclarer dessaisi ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’action de Monsieur, [I], [R] ;
Constate par conséquent l’extinction de l’instance N° 2025 000805 ;
Se déclare dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 57,23 € TTC.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président.
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