TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Septembre 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R00477

DEMANDEUR

SDE MONACO TOP VOYAGES [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL – M^e Guillaume DAUCHEL [Adresse 2] et par SELARL GHM – M^e Stephen GUATTERI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS [Q] SPICA PRODUCTIONS [Adresse 4] comparant par M^e Stéphanie CALERO [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 2 Septembre 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Richard DELORME, président par délégation, et par M^me Claudia VIRAPIN, greffier.