JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00148 N° RG: 2025L00087 2024J00686

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [O] / de M. [L]

[K] [Y] contre M. [K] [Y] [L]

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [O] / de M. [L] [K] [Y] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

M. [K] [Y] [L] [Adresse 2] représenté par M^e Alexis ZAKARIAN [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [R] [T]

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.

Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 Janvier 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [R] [T]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [O] / de M. [L] [K] [Y] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [O] / de M. [L] [K] [Y] expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [O] / de M. [L] [K] [Y] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [K] [Y] [L], aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que M. [K] [Y] [L] ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de M. [K] [Y] [L] ;

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par Me [X] [D]; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [R] [T] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00087 et 2024L01876.

Prononce la liquidation judiciaire de M. [K] [Y] [L].

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de M. [K] [Y] [L].

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [O] en qualité de liquidateur.

Maintient M^me Corinne ASTRUC juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 Juillet 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.