RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

ORDONNANCE du 22/04/2026

RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 009762

PARTIE EN DEMANDE :

MADAME [S] épouse [C] [M] [Adresse 1]

Représentée par: Maître Bénédicte ROSSIGNOL

PARTIE EN DÉFENSE :

CONTROLE TECHNIQUE DIJON NORD (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par: DUCHARME François

PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET

GREFFIER D’AUDIENCE: Julie MATLOSZ

PRONONCÉE le 22/04/2026 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Redevances de greffe : 32,29 euros TTC, dont TVA : 5,38 euros.

ORDONNANCE REFERES- Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE.

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le juge des référés s’en remet aux conclusions des parties.

En droit

L’article 384 du Code de procédure civile dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. ».

Selon l’article 395 du même code « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En fait

En l’espèce, la demanderesse a indiqué se désister de l’instance à l’encontre de la défenderesse.

La défenderesse a accepté le désistement d’instance.

Par conséquent, le juge des référés, constatant le désistement d’instance des parties, prononcera son dessaisissement et l’extinction de l’instance.

A défaut de véritable partie succombante, il convient de dire que les dépens seront à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Thierry de CAMARET, juge des référés, assisté de Julie MATLOSZ, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles 384, 385 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS, que MADAME [S] épouse [C] [M] sollicite le désistement de son instance initiée à l’encontre de CONTROLE TECHNIQUE DIJON NORD (SARL).

CONSTATONS l’acceptation du désistement d’instance par CONTROLE TECHNIQUE DIJON NORD (SARL).

ORDONNANCE REFERES- Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour dans l’affaire enregistrée sous le numéro : 2025 009762;

DISONS que les dépens seront à la charge de chacune des parties, les frais de greffe étant liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance.