Numéro minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 001670

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 23/07/2025

Débiteur : Monsieur, [D], [T], [Adresse 1]

non comparant

Liquidateur Judiciaire :

SCP, [R], [Z], prise en la personne de Maître, [R], [Z], [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Me, [R], [Z]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 23/07/2025 à 14 H 15 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges : Madame Véronique HERVIER

Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 06/03/2013, l’entreprise Monsieur, [D], [T] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Vu la non-comparution du débiteur ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu’il n’est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,

PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de Monsieur, [D], [T] devra être de nouveau examinée.

Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 11/02/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.