*1DE/06/39/68/66*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

SAS à associé unique [C] [R] SENIOR [Adresse 1]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

* SAS [C] INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, elle-même représentée par son président M. [Z] [V], demeurant au [Adresse 2], présent, assisté de M^e Paul Lafuste, avocat (P117);

* SELARL AJ UP en la personne de Me [O] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent

* SCP BTSG en la personne de Me [J] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 11 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête en date du 07 mars 2025, la SELARL AJ UP en la personne de Me [O] [W], administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 17 mars 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que la société souhaite présenter un plan conjointement avec sa filiale [Adresse 5] ; – le mandataire judiciaire est favorable à la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

* le dirigeant ne s’oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

* le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Mme [Q] [I], substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

LRAR: -SAS à associé unique [C] [R] SENIOR Copies: -TPG -SELARLAJ UP en la personne de Me [O] [W] -SCP BTSG en la personne de Me [J] [U] -Parquet

R.G. : 2025019715 P.C. : P202400952

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport.

Prononce le redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique [C] [R] SENIOR

[Adresse 1]

Activité : La prise de participations dans toutes entreprises ou sociétés, quels qu’en soit la nature juridique ou de l’objet, par voie d’acquisition de parts ou d’actions, souscription apport ou autrement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808643332

Modifie la durée de la période d’observation restant à courir et fixe une nouvelle période d’observation de six mois courant à compter du prononcé du présent jugement.

Maintient M. [X] [L], juge commissaire.

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELARL AJ UP en la personne de Me [O] [W], en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [U], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [G], [Adresse 6], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17 mars 2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président, M^me Christine Mariette, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.