Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000496

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 07/03/2025

Demandeur : DECO CAP SUD (SARL) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [M] [B]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 05/03/2025 à 9H30 :

Président :

Monsieur Bruno DE MAISTRE

Juges : Monsieur Franck LEROUX

Monsieur [M] MEUNIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 620-1 et suivants, et R. 621-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, déposée au greffe le 26/02/2025, par la société :

DECO CAP SUD (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail de produits d’équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs RCS [Localité 1] B 514 996 073

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 05/03/2025 à 9H30, de la SARL DECO CAP SUD, représentée par son gérant, Monsieur [M] [B],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SARL DECO CAP SUD, qui exploite le magasin « GIFI » de CHATEAUROUX, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, sans toutefois être à ce jour en état de cessation des paiements ;

Mais que ces difficultés pourraient être de nature à la conduire vers une cessation des paiements ;

Qu’afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, il y a lieu d’ouvrir une procédure de sauvegarde, pour faciliter la réorganisation de l’entreprise ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société :

DECO CAP SUD (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail de produits d’équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs RCS [Localité 1] B 514 996 073

Nomme Madame [A] [N] en qualité de juge-commissaire, et Madame [C] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [Z] [V], prise en la personne de Maître [Z] [V], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 622-6 du Code de Commerce, la SARL DECO CAP SUD devra elle-même établir l’inventaire de son patrimoine, dans un délai de 15 jours maximum à compter du présent jugement d’ouverture, et que cet inventaire devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, et rappelle que cet inventaire devra être immédiatement déposé au greffe et remis en copie au mandataire judiciaire, suivant article R. 642-4-1 dudit Code ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 26/08/2025 ;

Invite si il y a lieu le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner dans les 10 jours qui suivent, un seul représentant des salariés et à en communiquer le nom sans délai au greffier, conformément à l’article L. 621-4 du Code de Commerce ;

Dit que, conformément à l’article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l’expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 30/04/2025 à 10H30, pour s’assurer que l’entreprise est bien en mesure de poursuivre son activité sans générer de nouvelles dettes ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.