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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 2 mai 2025, n° 2025002929 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025002929 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002929
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 02/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal,
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MA-GEO (SELAS) [Adresse 1] N°SIREN : 789 821 535 Représentant (s) :
Défendeur (s) : UNITI (SADIR) [Adresse 2] N°SIREN : 789 821 535 Représentant(s) : SELARL PVB AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Victor STANESCU
Juges : Mme Sybille IMBERT
* Mme Olivia COTHIER MAUGER
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 11/04/2025
AFFAIRE :
MA-GEO (SELAS)
c/
UNITI (SADIR)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés par elle dans le cadre de la présente procédure lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 84,58 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier.
M. Luc SOUBRILLARD
M. Victor STANESCU.
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