TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en audience de Chambre du conseil du 15/10/2025 à 10H00 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’assignation délivrée à la requête de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 17/09/2025 pour l’audience de ce Tribunal du 15/10/2025 à 10H00, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l’encontre de la société :

AG BAT RENOVATIONS (SARL à associé unique), [Adresse 1] Sans activité RCS, [Localité 1] 985 045 178

Vu la représentation à l’audience de Chambre du conseil du 15/10/2025 à 10H00 de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE, [Localité 2] par Madame, [L], [A], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 15/10/2025, soutenant la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Vu la non-comparution de la SARL à associé unique AG BAT RENOVATIONS, l’assignation ayant été délivrée suivant article 659 du Code de Procédure Civile,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SARL à associé unique AG BAT RENOVATIONS se trouve au moins depuis le 17/09/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l’entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’elle reste notamment devoir un arriéré de cotisations à l’URSSAF DU CENTRE VAL DE, [Localité 2] ;

Que toutes les mesures de recouvrement amiable et d’exécution forcée se sont révélées infructueuses ;

Qu’aucune activité n’est exercée par la SARL à associé unique AG BAT RENOVATIONS ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Qu’il convient donc d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire : qu’en l’absence de précision, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit l’URSSAF DU CENTRE VAL DE, [Localité 2] bien fondée en sa demande ;

Prononce la liquidation judiciaire de :

AG BAT RENOVATIONS (SARL à associé unique), [Adresse 1] Sans activité RCS, [Localité 1] 985 045 178

Nomme Madame, [N], [C] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur, [V], [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS, [G], [M], prise en la personne de Maître, [R], [M],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS, [G], [M], prise en la personne de Maître, [R], [M],, [Adresse 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 17/09/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile personnel de son dirigeant, Monsieur, [I], [X],, [Adresse 3], et que celui-ci devra informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure collective aura lieu au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera devant ce Tribunal en Chambre du Conseil le 14/10/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.