TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/06/2025 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01 septembre 2016

La cause a été entendue le 28 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Madame Karin TOURDIAT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11/06/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean David greffier présent lors de son prononcé.

e n° ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2016F1605 Procédure 2014RJ342

ET

* Madame [D] [A] [P] née [K] [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL SBCMJ

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Madame [D] [A] [P] [Adresse 3] [Localité 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 25/06/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [D] [A] [P] née [K] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2016 ;

Vu le jugement en date du 19/10/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2017 ;

Vu le jugement en date du 28/06/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2018 ;

Vu le jugement en date du 26/09/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2019 ;

Vu le jugement en date du 26/06/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2020 ;

Vu le jugement en date du 08/07/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2021 ;

Vu le jugement en date du 16/06/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2022 ;

Vu le jugement en date du 08/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2023 ;

Vu le jugement en date du 14/06/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2024 ;

Vu le jugement en date du 12/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 28/05/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Madame [D] [A] n’a pas comparu, ni personne pour elle ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, Madame [D] est propriétaire de parts sociales dans une SCI, l’actif n’est toujours pas réalisé.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Madame [D] [A] [P] née [K], exerçant une activité de débit de boissons, café à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 488 886 607 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 25/06/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 27 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.