Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000781

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 23/04/2025

Demandeur : LA MAISON DU LAC (SAS) [Adresse 1]

représentée par sa présidente, Madame [R] [V]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 23/04/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 08/04/2025 par

LA MAISON DU LAC (SAS) [Adresse 1] Activité : chambres d’hôtes RCS CHATEAUROUX 818 039 349

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/04/2025 à 9H30, de la SAS LA MAISON DU LAC, représentée par sa présidente, Madame [R] [V], accompagnée de son compagnon, Monsieur [N] [C], directeur général de la société,

Et entendu leurs observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SAS LA MAISON DU LAC se trouve depuis le 10/12/2024 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que ses dirigeants exposent que le chiffre d’affaires était en augmentation de la création de la société en 2016 jusqu’en 2019, mais que la crise sanitaire de Covid-19 et les mesures de restrictions qui en ont découlé, ont fortement impacté l’activité à compter de 2020 ;

Qu’ils indiquent que du fait de l’augmentation des charges à partir de 2022 (énergie, alimentation), ils ont dû augmenter les tarifs de leurs chambres d’hôtes, et qu’ils constatent que les habitudes des consommateurs ont changé et que ces derniers préfèrent désormais des gîtes moins onéreux ;

Qu’ils précisent que la SAS n’étant plus en mesure de leur verser de rémunération depuis 2 ans, ils ne parvenaient plus à faire face à leurs charges personnelles, et ont dû mettre leur maison en vente ;

Que la SAS exerçant son activité dans l’immeuble leur appartenant, elle ne pourra plus exercer son activité une fois l’immeuble vendu ;

Qu’il est déclaré un passif échu dû par la SAS de 29.319,17 €, et un passif à échoir de 6.000,00 €, soit 35.319,17 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

LA MAISON DU LAC (SAS) [Adresse 1] Activité : chambres d’hôtes RCS CHATEAUROUX 818 039 349

Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Madame Laetitia THOMAS en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [G] [L] prise en la personne de Maître [W] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS [G] [L], prise en la personne de Maître [W] [L], [Adresse 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 10/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile de la dirigeante, Madame [R] [V], [Adresse 1], et que celle-ci devra informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 15/10/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.