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Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, assignation rj lj surendettement autre mandataire 10h00, 1er avr. 2026, n° 2026000636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2026000636 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000636
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 01/04/2026
Demandeur : ADAM (SAS) [Adresse 1]
non-comparante
Défendeur : [Z] [D] (SARL) [Adresse 2]
représentée par son gérant, Monsieur [Z] [I]
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026 à 10H00 :
Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation le 10/03/2026 délivrée à la requête de la société ADAM à l’encontre de la SARL [Z] [D],
Vu le mail adressé par la SAS ADAM le 30/03/2026, indiquant se désister de l’instance, la dette ayant été intégralement recouvrée,
Vu la comparution du gérant de la SARL [Z] [D], Monsieur [Z] [I], précisant que la société est en liquidation judiciaire depuis ce jour,
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur, et de prononcer par conséquent l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de la société ADAM ;
Prononce en conséquence l’extinction de l’instance N° 2026 000636 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 56,81 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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