NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001671

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de [Localité 5]

JUGEMENT DU 13/10/2025

* DEMANDEUR(S) : Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] [Adresse 3]

* REPRESENTANT(S) : Mme [F] [L]

* DEFENDEUR(S) : [P] ARNOULT (SARL) [Adresse 2]

* REPRESENTANT(S) : Mme [B] [P] assistée par Me [J] [R]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 13/10/2025

Jugement rendu CONTRADICTOIR EMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l’audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 13/10/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA : 5.30 €

Suivant exploit du 30/06/2025, de la SELARL Xavier PELLEZ et Sophie PELLEZ COURIVAUD, commissaires de justice à [Localité 4], le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] [Adresse 3], a assigné la société [P] ARNOULT (SARL) dont le siège social se situe [Adresse 2], immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 889 249 066 et ayant pour activité : la coiffure mixte et vente de tous produits et accessoires lies à cette activité, pour voir constater l’état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement, la liquidation judiciaire ;

Le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5], représenté par Mme [F] [L], inspectrice divisionnaire, a comparu à l’audience; elle indique que le seul compte bancaire est sans provision ; que la société reste devoir la somme de 43 895.33 € au titre de TVA, impôts société, cotisations foncière, amendes… ; que renseignements pris auprès de l’URSSAF, la société reste devoir également la somme de 48.000 € ; elle sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire ;

Convoquée en chambre du conseil le 22/09/2025, la société [P] ARNOULT SARL re présentée par Me [J] [R], a comparu à l’audience et a été entendu en ses observations ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13/10/2025 ;

Le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5], représenté par Mme [F] [L], inspectrice divisionnaire, a comparu à l’audience; elle reprend ses demandes conformément à celle évoquée à l’audience du 22 septembre dernier et renouvelle sa demande conformément aux termes de son assignation;

Convoquée en chambre du conseil le 13/10/2025, la société [P]-ARNOULT représentée par Mme [B] [P], assistée par Me [J] [R], a comparu à l’audience ; Me [R] explique que la situation est très délicate ; que la société ne dispose pas de sa comptabilité alors qu’elle paie des honoraires d’un comptable ; que la société fait l’objet de taxation d’office ; qu’une salariée pourrait être intéressée par le rachat du fonds de commerce ;

Mme [P] explique avoir perdu pied à la suite du décès de son petit fils mais que le salon de coiffure est toujours ouvert ;

Motifs de la décision,

La société [P] ARNOULT (SARL) est redevable envers le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] de la somme de 44.619 € ; cette somme n’est pas contestée à l’audience ;

Toutes les mesures diligentées pour en obtenir paiement sont restées vaines ; l’unique compte bancaire de la société est sans provision ; il apparaît ainsi que la société [P] ARNOULT (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu’elle se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

La dirigeante expose que le salon est toujours ouvert ; qu’il emploie deux salariées ; qu’une salariée pourrait être intéressée par la reprise du fonds ; qu’il échet ainsi d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de rejeter la demande subsidiaire tendant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Le ministère public ayant été avisé de procédure ;

Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l’état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2025 ;

Vu les articles L 631-1 du code de commerce ;

En conséquence prononce l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société [P] ARNOULT (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Rejette le demande subsidiaire tendant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; Ouvre une période d’observation jusqu’au 13/04/2026 ;

Dit que l’affaire reviendra pour un nouvel examen à l’audience du 01/12/2025 à 14 :40 heures ;

Nomme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [S] et Me [W] [X] [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;

Fixe à 12 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions de l’article L.622-6 et l’article L.631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SELARL CAPPELAERE- PRUNAUX-MULOT BERTIN [Adresse 1], laquelle procédera à l’inventaire précis et à l’estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l’administrateur judiciaire, lorsqu’il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Invite le débiteur à remettre conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Invite le comité social é conomique ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l’article L 621-4 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.