NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000838

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 13/10/2025

Demandeur(S)

: PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

Représentant(S) : LDH AVOCATS – M^e HERITIER Delphine

M^e Charles Eloi, [K]- COMPARANT

Défendeur(S) : IMMOBILIS,

[Adresse 3],

[Localité 2]

Représentant(S) : AA DUFOUR COLLIN LORENTE – DEFAILLANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

Juges:

Jean-Pierre PROCUREUR

Etienne JACQUEMIN

Dominique WIEDERKEHR

Noel NICAISE

Eric FEVRE

Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Débats à l’audience du 07/07/ 20 25

Jugement rendu PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe

: 57,23 TTC

Dont TVA : 9,54

Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me, [K]

Les faits,

La société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS, (ci-après dénommée PUBLI ESSOR), est une société à responsabilité limitée qui loue des emplacements publicitaires apposés sur du mobilier urbain. Dans le cadre de son activité, elle a loué des espaces publicitaires à la société IMMOBILIS pour deux messages publicitaires. Une facture de 4212,00 € était émise en date du 10 octobre 2023. Le débiteur n’a pas payé cette facture en exécution du contrat, une lettre de mise en demeure de 4212,00 € a été adressée au débiteur le 14 décembre 2023 ; le débiteur n’a fait aucun règlement.

D’où le présent litige.

La procédure,

Par acte du 28 février 2025, de Maître, [Y], [B], commissaire de justice à DELTA HUISSIER COMPIEGNE, à Compiègne (60207), la société PUBLI ESSOR dont le siège social est sis, [Adresse 4] a fait assigner la société IMMOBILIS, SAS inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 317 625 291 et dont le siège social est sis, [Adresse 5] D’avoir à comparaître de vant le tribunal de commerce de CHAUMONT en son audience du lundi 24 mars 2025 pour s’entendre,

Condamner à régler à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS la somme de 4 752 € comprenant 4212 € en principal, 40 € au titre de la clause pénale, et 500 € au titre des dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal majoré à compter du 01 aout 2024,

Entendre ordonner la capitalisation des intérêts.

Entendre condamner la société IMMOBILIS à régler la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Entendre condamner la société IMMOBILIS aux entiers dépens.

Apres plusieurs renvoies devant le JCIA, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2025 pour une décision à intervenir le 13 octobre 2025.

Ont comparu à l’audience :

* La société PUBLI ESSOR, demanderesse, représentée par Maître Delphine HERITIER, avocate au barreau de DIJON, substitué par Maître Charles-Eloi MERGER, avocat au barreau de la Haute-Marne, qui n’a pas plaidé mais déposé un dossier.

La société IMMOBILIS n’a pas comparu à l’audience ni personne en son nom.

Moyens et prétentions des parties,

PUBLI ESSOR maintient les demandes de son acte introductif d’instance.

La société IMMOBILIS n’étant ni présente ni représentée à l’audience, n’a fait parvenir aucun do cument ni conclusions pour sa défense malgré l’assignation qui lui a été faite.

Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, à l’acte introductif d’instance et aux pièces et conclusions versées au dossier.

Motifs de la décision,

Attendu que la société IMMOBILIS n’a pas comparu, ni personne en leur nom, qu’il convient de constater ce défaut,

Attendu la société IMMOBILIS n’a pas répondu, ni préparé aucun argument de contestation suite à l’assignation qui lui a été faite devant ce tribunal ;

Attendu qu’il convient de constater que la demande de PUBLI ESSOR, après examen des éléments versés au dossier doit en conséquence être dite bien fondée en son principe et dans son quantum ;

Attendu que la société IMMOBILIS a fait l’objet d’une mise en demeure de payer et encore d’une assignation à l’audience de ce jour à laquelle elle ne s’est pas présentée, démontrant soit son désintérêt total, soit son consentement,

Qu’en conséquence le tribunal fera droit aux demandes de PUBLI ESSOR en ce qui concerne les sommes de 4212 € en principal et de 40 € au titre de la clause pénale,

Attendu qu’il fera également droit à la demande concernant les intérêts au taux légal majoré ainsi qu’à la capitalisation des intérêts et à la demande concernant l’article 700 du CPC et les dépens.

Attendu que le tribunal rejettera la demande de 500 € au titre des dommages et intérêts.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par défaut, et en dernier ressort,

Juge recevable et en partie fondée la société PUBLI ESSOR en ses demandes,

Condamne la société IMMOBILIS à régler à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS la somme de 4 212 € en principal, 40 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal majoré à compter du 01 aout 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société IMMOBILIS à régler à la société PUBLIESSORMOBILIERS URBAINS la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société IMMOBILIS aux dépens.