NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000193

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15/04/2026

Dans la procédure collective ouverte à l’égard de :

AUTOMATIC SERVICE BOISSONS EXPRESS (SARL) [Adresse 1]

représenté à l’audience par : M. Xavier CARRARA

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Luc DEGUY

JUGES : Nicolas BUGUET

Pascal BRICHE

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 13/04/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 33.46 €

Par jugement en date du 28/04/2025, la société AUTOMATIC SERVICE BOISSONS EXPRESS (SARL) [Adresse 1] ayant pour activité l’achat, vente, location, gestion, maintenance et service après-vente notamment de distributeurs immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 384 209 219, a été admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d’observation ;

Le représentant légal de l’entreprise dont s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 15/04/2026 ;

L’administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [H] [P], a comparu à l’audience et a été entendu en son rapport ; il rappelle l’historique de la procédure et explique que la structure est peu rentable ; que le dirigeant pourra faire valoir ses droits à la retraite en octobre prochain ; que si la société n’a pas créé de dettes nouvelles, de puis vendredi, l’approvisionne ment auprès de ses fournisseurs est interrompu ; que la trésorerie s’est effondrée et qu’aujourd’hui, le dirigeant souhaite que la liquidation judiciaire soit prononcée ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [X] a comparu à l’audience ; elle confirme que la structure est déficitaire et s’associe à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

La société AUTOMATIC SERVICE BOISSONS EXPRESS (SARL), représentée par son gérant, M. [W] [M], a comparu à l’audience ; il confirme que la situation est très difficile surtout depuis l’augmentation du coût du carburant ; il déclare être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Le représentant des salariés, M. [Y] [U], a également comparu et a été entendu en ses observations ; il confirme que la structure n’est pas rentable et qu’elle a perdu deux clients ;

Le ministère Public, représenté par M. [R] [Z], procure ur de la République, a été entendu en ses observations ; il salue le courage du dirigeant et de son salarié et sollicite qu’il soit fait droit à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Motifs de la décision,

Attendu qu’il ressort des éléments de la procédure que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise ;

Attendu que la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire prévue par l’article L641-2 du code de commerce est applicable s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et le chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs respectivement à 5 salariés et 750.000 € ;

Attendu que la liquidation judiciaire simplifiée ne trouvera pas application dans la mesure où la société est propriétaire de biens immobiliers ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Le ministère Public entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu le rapport des mandataires de justice ;

Met fin à la période d’observation et prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société AUTOMATIC SERVICE BOISSONS EXPRESS (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Confirme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;

Nomme en qualité de liquidateur la SELARL [S] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [X] et Me [L] [S] ;

Rappelle en tant que de besoin que le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’il achève éventuellement la vérification des créances ;

Modifie le délai pour l’établissement par le liquidateur de la liste des créances prévue à l’article R624-2 du code de commerce et fixe ce délai à 8 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Ordonne la publicité et les informations prescrites par les dispositions légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.