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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chaumont, affaire courante, 23 mars 2026, n° 2026000460 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chaumont |
| Numéro(s) : | 2026000460 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000460
IRIBUNAL DE COMMERCE DE, [Localité 1]
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE RADIATION DU 23/03/2026
DEMANDEUR (S) :, [Localité 2] (COAGR)
,
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me Olivier de CHANLAIRE- NON COMPARANT
DEFENDEUR (S) :, [A], [X]
,
[Localité 3]
REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Noel NICAISE Pascal BRICHE Jean-Luc DEGUY Dominique WIEDERKEHR
GREFFIER : Anne-Laure CROZAT MINISTERE PUBLIC : non représenté
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/03/2026
REDEVANCES DE GREFFE : 44,31 DONT TVA : 7,38
Vu l’instance engagée par la société, [Localité 2] coopérative agricole contre M., [X], [A] ;
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ni personne en son nom ;
Le défendeur n’a pas comparu à l’audience ni personne en son nom :
En conséquence,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Prononce par mesure d’ordre la radiation de l’instance introduite par la société, [Localité 2] contre M., [X], [A], pour défaut de diligence du requérant ;
Disons qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut ayant entrainé celle-ci.
Laisse les dépens à la charge de la société, [Localité 2].
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Chaumont.
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