Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 8 septembre 2025, n° 2025002068

TCOM Cherbourg 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Article L.643-9 al 1 du Code de Commerce
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai de clôture de la procédure, car des opérations demeurent à réaliser dans le cadre de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 8 sept. 2025, n° 2025002068
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025002068
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 08/09/2025

Références : 2025 002068 / 2025000270

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement en date du 26/09/2016 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [Q] [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] (LA) Activité : [Localité 2]-[Localité 3] : 449 232 669 (2003 A 163)

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu qu’une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [J], le 01/07/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,

Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l’audience du 08/09/2025,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. PHILIPPE COUASNON Juges : M. FREDERIC BLET M. STEPHANE MARGUERIE assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 08/09/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer à la requête du liquidateur judiciaire,

Attendu qu’au vu de l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce, « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu’au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [J], et de l’avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d’opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,

Attendu qu’il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 26/09/2026,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce,

Proroge jusqu’au 26/09/2026, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal,

Dit que la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [J] devra déposer une requête de clôture pour le 26/07/2026,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit qu’il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 08/09/2025 en audience publique et signé par M. PHILIPPE COUASNON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.