Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 11 avril 2025, n° 2025001299

TCOM Cherbourg 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité sous liquidation judiciaire, justifiant ainsi la demande de fin de la poursuite d'activité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 11 avr. 2025, n° 2025001299
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025001299
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 11/04/2025

Références : 2025 001299 / 2025000167

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 01/04/2025 le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de :

SARL [M] (SARL)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Activité : transport sanitaire ambulance, Vsl, location avec ou sans chauffeur transport public

de personnes et d’enfants handicapés, portage médicaments à domicile, transport de petit

colis, patrouillage ; orthopédie matériel médical location et vente d’accessoires et de

produits pour soins à domicile et produits de régimes diététiques, plantes. Formation pour les

métiers d’ambulanciers, conducteur de taxis, Vtc et Tpmr.

RCS CHERBOURG : 447 668 401 ([Immatriculation 1])

Représentant légal :

M. [M] [W]

Ci-après «Le débiteur »

Attendu qu’une requête en vue de mettre fin à la poursuite d’activité sous liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 04/04/2025 par la SELARL F H B X – ME [Y]- ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e LEVACHER, Avocat, en présence de Me [Y], Administrateur Judiciaire, de Me [L], Liquidateur judiciaire, devant : Président : M. GILLES LECOMTE Juge : M. HERVE DANSE

M.[X] [J] assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 11/04/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Madame [E] [A], Substitut du Procureur de la République,

Attendu que les salariés ont décidé d’exercer immédiatement leur droit de retrait depuis le 03/04/2025, suite à un nouveau conflit survenu entre les salariés et Monsieur [N] [M], et que malgré des discussions avec l’administrateur judiciaire, les salariés n’ont pas voulu reprendre leurs postes,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, le Ministère Public requiert qu’il soit mis fin à la poursuite d’activité sous liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité sous liquidation judiciaire et que dès lors il y a lieu de mettre fin à la poursuite d’activité de la société [M] à compter de ce jour,

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de SELARL F H B X – ME [Y]- ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Ordonne la fin de la poursuite d’activité sous liquidation judiciaire à compter de ce jour de :

SARL [M] (SARL) [Adresse 3] en cotentin Activité : transport sanitaire ambulance, Vsl, location avec ou sans chauffeur transport public de personnes et d’enfants handicapés, portage médicaments à domicile, transport de petit colis, patrouillage ; orthopédie matériel médical location et vente d’accessoires et de produits pour soins à domicile et produits de régimes diététiques, plantes. Formation pour les métiers d’ambulanciers, conducteur de taxis, Vtc et Tpmr. RCS CHERBOURG : 447 668 401 ([Immatriculation 1])

Met fin à la mission de la SELARL F H B X – ME [Y]- ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au débiteur, au représentant des salariés, au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 11/04/2025 en audience publique et signé par M. GILLES LECOMTE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,