MINUTE N° : N° RG : 2025001366 DATE : 17/07/2025

*1DE/00/11/77/77*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 17 juillet 2025

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [C] [W] [I] [U] [Adresse 1]Le-Mont immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : A 810927426 (2023A00203)

Non comparant ni représenté

* COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 17/07/2025

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

Monsieur [C] [W] [I] [U] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro A 810927426 (2023A00203) depuis le 07/07/2023 et exploite une activité de : « Prestations de services viticoles ».

L’entreprise n’emploie aucun salarié, son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.

Par requête en date du 25/04/2025, Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Soissons requiert du tribunal de commerce de Soissons, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [C] [W] [I] [U].

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l’article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de Monsieur [C] [W] [I] [U], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 17/07/2025 à 09:00.

Monsieur [C] [W] [I] [U] a reçu convocation, par courrier recommandé, pour l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête de Madame la Procureure de la République lui ayant été notifiée par le même acte.

Par décision avant dire droit en date du 05 juin 2025, le tribunal s’estimant insuffisamment éclairé quant à la situation de l’entreprise a ordonné une enquête afin de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale et a désigné pour ce faire Monsieur [D] [Z], Juge du siège. Par ordonnance du même jour, Monsieur [D] [Z], juge enquêteur, a décidé de s’adjoindre le concours d’un expert et a désigné la SELARL R&D en la personne de Maître [N] [Q]. L’expert et le juge enquêteur ont fait dépôt au greffe de leurs rapports le 11 juillet 2025. Le rapport du juge enquêteur auquel est annexé le rapport de la SELARL R&D en la personne de Maître [N] [Q] ont été communiqués par le greffier au débiteur et au ministère public. Ils concluent à l’état de cessation des paiements de Monsieur [C] [W] [I] [U].

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, le Ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de Monsieur [C] [W] [I] [U]. Monsieur [C] [W] [I] [U] ne comparait pas.

DISCUSSION :

ATTENDU que Monsieur [C] [W] [I] [U], exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,

QU’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [C] [W] [I] [U] n’est plus en mesure d’honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce,

QU’au vu des informations recueillies, l’état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 17/01/2024,

ATTENDU par ailleurs que le redressement de Monsieur [C] [W] [I] [U] est manifestement impossible,

QU’il n’existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

ATTENDU que Monsieur [C] [W] [I] [U] ne comparaissant pas, son accord pour l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce n’a pu être recueilli,

QUE faute pour Monsieur [C] [W] [I] [U] de pouvoir rapporter la preuve d’une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l’article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l’objet d’une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel,

ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, l’actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier,

QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n’étant pas atteints, le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

QU’il convient en conséquence d’ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [C] [W] [I] [U] afin de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens,

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [C] [W] [I] [U] [M] [Adresse 2] Activité : Prestations de services viticoles RCS [Localité 1] A 810927426 (2023A00203)

DIT que la procédure susmentionnée englobera le patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [C] [W] [I] [U] [M]

FIXE provisoirement au 17/01/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Monsieur [D] [Z] Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [G] [Adresse 3]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions des articles R. 641-27 et R. 641-38 du code de commerce,

ORDONNE que, dans les trois mois du présent jugement, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R. 641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir avant le 17/12/2025 la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce,

DIT que le liquidateur ne procédera qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

ORDONNE que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, désignent au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce, et communiquent ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soient déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce que soit dressé sous huitaine l’inventaire, réalisée la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers,

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [F] [B] [Adresse 4]

FIXE, en conformité avec l’article L. 643-9 du code de commerce, au 22/01/2026 le terme du délai pour l’examen de la clôture de la procédure,

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 22 janvier 2026 à 09:00

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à Monsieur [C] [W] [I] [U],

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée à Madame la Procureure de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Maître Alexandre RIÉRA

Le Président.