*1DE/00/37/34/52*

R.G. : 2025011251 P.C. : 2025-477

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION

A l’audience du Tribunal de Commerce de NANTES du mercredi 12 novembre 2025, où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Monsieur Luc DUPAS, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges, avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé, en présence de Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU, Procureur de la République Adjoint ;

En application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la Loi.

ATTENDU qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au nom de la société AVIATUBE, par jugement du Tribunal de Commerce en date du 22/05/2025 ;

Par jugement en date du 21/11/2025 ce même Tribunal a ordonné la cession de l’entreprise au profit de la SAS TELMA GROUP avec faculté de substitution ;

ATTENDU que l’article L631.22 du Code de Commerce dispose que « lorsque la cession totale ou partielle l’entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L 621-3 du Code de Commerce »

Que lorsqu’un plan de redressement ne peut alors être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire du débiteur ;

ATTENDU que Maître, [Q], [C] de la SELARL AJIRE, ès qualités d’administrateur judiciaire demande au Tribunal de bien vouloir constater l’arrêt de l’activité suite à la cession ordonnée par le Tribunal de Commerce au profit de la SAS TELMA GROUP avec faculté de substitution et de prononcer en conséquence la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l’article L631-22 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître, [J], [E] de la SELARL, [J], [E], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Monsieur, [V], [P], collaborateur, émet un avis favorable ;

Monsieur, [M], représentant légal de la société AVIATUBE, assisté de Maître Valéry DIAZ, Avocat, ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’en l’espèce, l’entreprise a fait l’objet d’une cession totale de l’activité ;

Que dès lors, un plan de redressement ne peut être obtenu ;

Qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Sur le rapport écrit du Juge commissaire, Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République,

Constate l’arrêt de l’activité de la société AVIATUBE suite à la cession au profit de la SAS TELMA GROUP avec faculté de substitution ;

Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Conformément à l’article L631-22 du Code de Commerce ;

,

[Adresse 1]

,

[Adresse 2]

Nomme Maître, [J], [E] de la SELARL CECILE JOUIN, [Adresse 3], mandataire liquidateur ;

Maintient le Juge Commissaire en fonction ;

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l’article L643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement ;

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier à la notification du présent jugement au débiteur conformément aux dispositions des articles R641-6 et R621-7 du Code de Commerce, ainsi qu’aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l’article r621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Nantes, le vendredi vingt-et-un novembre deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.