Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 3 mars 2025, n° 2025000395

TCOM Cherbourg 3 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Opérations restant à effectuer dans la procédure
Le tribunal a constaté qu'il y avait des opérations restant à effectuer, justifiant ainsi la prorogation du délai de clôture de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 3 mars 2025, n° 2025000395
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025000395
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 03/03/2025

Références : 2025 000395 / 2025000069

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement en date du 06/02/2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [D] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Activité : Élagage toute hauteur – abattages délicats – débroussaillage

RCS CHERBOURG : 484 592 738 (2005 A 284)

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu qu’une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [U], le 06/02/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,

Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l’audience du 03/03/2025,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant :

Président : M. FABRICE PETITPAS

Juge : M. JEAN PIERRE VAUR

Juge : M. NICOLAS LETELLIER

assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 03/03/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu’au vu de l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce, « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu’au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEURME [U], et de l’avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d’opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,

Attendu qu’il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 06/02/2026,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication au Ministère Public,

Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce,

Proroge jusqu’au 06/02/2026, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal,

Dit que la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [U] devra déposer une requête de clôture pour le 06/12/2025,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit qu’il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 03/03/2025 en audience publique et signé par M. FABRICE PETITPAS, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,