TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE CHERBOURG ORDONNANCE DE REFERE DU 30/09/2025

Entre : Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 1], demandeur, ayant pour avocat Maître [J], avocat au barreau de PARIS,

Et

* 1) Madame [Q] [B], épouse [E], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3],

* [E] [W], société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 420 599 946, ayant son siège social sis [Adresse 4],

Défenderesses, non représentées

Attendu que par acte en date du 09/04/2025 le demandeur a assigné les défendeurs à comparaître à l’audience des référés du mardi 27/05/2025 à onze heures ;

Suite à divers revois pour mise en état, l’affaire a été plaidée à l’audience du 09/09/2025 par devant Monsieur Philippe COUASNON, Président, assisté de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, audience au cours de laquelle ont comparu Monsieur [H] [E], assisté de Me [J], et Mme [Q] [B], épouse [E], en son nom et en tant que gérante de la SARL [E] [W] ;

Entendu Me [J] développer le contenu de ses conclusions et solliciter la désignation d’un administrateur provisoire avec les pouvoirs les plus étendus aux fins de :

* Gérer et administrer la société [E] [W] conformément à la loi et aux statuts,

* Convoquer une assemblée générale afin de prendre toutes les mesures utiles conformément à l’intérêt social et à ceux des créanciers,

* Convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau gérant ;

Solliciter que l’administrateur provisoire désigné soit autorisé pour les besoins de sa mission à se faire assister par toute personne de son choix ;

Solliciter que sa rémunération sera mise à la charge de la société [E] [W] ;

Solliciter en tout état de cause la condamnation de Madame [Q] [B], épouse [E] à payer à Monsieur [H] [E] la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens ;

Entendu Madame [Q] [B], épouse [E] indiquer ne pas s’opposer à la demande de désignation d’un administrateur provisoire mais s’opposer à ce qu’elle paie les frais de désignation d’un administrateur provisoire ;

La cause a été mise en délibéré au 30/09/2025 ;

Attendu qu’après examen du dossier et audition des parties il apparait que les défendeurs ne s’opposent pas à la désignation d’un administrateur provisoire pour la société [E] [W] ;

Attendu qu’au vu des pièces transmises il semble que la société [Z] FRANCOIS [W] puisse se trouver en état de cessation des paiements depuis plusieurs mois ;

Attendu que la désignation d’un administrateur provisoire apparait nécessaire pour préserver l’intérêt social de la société [Z] FRANCOIS [W] suite à la séparation des deux époux, Monsieur [H] [E] et Madame [Q] [B], épouse [E], qui sont en instance de divorce et qui détiennent chacun 50% des parts de la société [E] [W], Madame [Q] [B], épouse [E] [W], Madame [Q] [B], épouse [E], en étant la gérante et Monsieur [H] [E], en étant salarié ;

Déboutons Monsieur [H] [E] de sa demande d’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, après avoir délibéré,

Vu l’article 872 du CPC,

Vu les pièces,

Ordonnons, compte tenu des éléments qui précèdent et des circonstances graves bloquant le fonctionnement de la société [Z] FRANCOIS [W], la désignation de la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Me [M] [N], [Adresse 5], en qualité d’administrateur provisoire, avec la mission d’examiner la situation de la société [E] [W], ainsi que de gérer et administrer l’entreprise, et prendre toutes mesures qu’imposent l’urgence et la nécessité ;

Disons que l’administrateur provisoire reviendra vers nous en cas de nécessité pour la désignation d’un expert métier disposant des compétences techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et à ses activités particulières ;

Disons que s’il constate que les conditions de l’article L631-1 du code de commerce sont réunies, il appartiendra à l’administrateur provisoire de déposer la déclaration de cessation des paiements de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce ;

Fixons à deux mois la durée de la mission et disons qu’en cas de besoin justifié, celle-ci pourra être prorogée sur requête de l’administrateur provisoire ;

Disons que l’administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l’état de l’entreprise, des perspectives d’évolution de sa situation, des raisons et possibilités éventuelles qui sont offertes afin que la pérennité de l’entreprise puisse être maintenue et, en tout état de cause, établira un rapport à la fin de sa mission ;

Disons que les honoraires de l’administrateur provisoire seront pris en charge par la société [E] [W] ;

Ordonnons à l’administrateur provisoire de réaliser les mesures de publicités légales ;

Mettons les dépens à la charge de la société [E] [W] ;

Déboutons Monsieur [H] [E] de sa demande d’article 700 du CPC ;

Ordonnons la notification par lettre simple aux défendeurs, à la SELARL TRAJECTOIRE et à Me [J] ;

Ainsi rendu par mise à disposition au Greffe, le 30/09/2025 par nous, M. Philippe COUASNON, Président, assisté de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.