TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 Février 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION : EURL MAISON [J]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Février 2025 à 8H30 : PRESIDENTE : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la 3ème Chambre,

JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier.

Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 SEPTEMBRE 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL MAISON [J] – exerçant une activité de Boulangerie Pâtisserie Confiserie- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 832551154, pour laquelle ont été désignés :

M. Patrick BEAULIEU, en qualité de Juge Commissaire,

la SELARL V&V – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G], en qualité

d’administrateur judiciaire,

la SCP ANGEL-[Y]-[M] REPRÉSENTÉE PAR Me [T] [M], en qualité de mandataire

judiciaire,

Vu la requête en conversion en liquidation judiciaire de l’administrateur judiciaire déposée au greffe le 28 Janvier 2025,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire déposé au greffe le 4 Février 2025,

Vu le rapport du mandataire judiciaire déposé au greffe le 28 Janvier 2025,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 5 Fevrier 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation ; il a été entendu :

Me [S] [G], administrateur judiciaire

Me [B] [Y] représentant Me [T] [M], mandataire judiciaire,

M. [F] [J], gérant de la société,

Il résulte des rapports écrits soutenus oralement par l’administrateur et le mandataire judiciaires, ainsi que des déclarations à l’audience que l’EURL MAISON [J] poursuit son activité selon le souhait de son dirigeant ; Que Monsieur [J] a procédé à l’ouverture d’un compte bancaire pour les besoins de la procédure et a communiqué un certain nombre d’éléments tel que demandé par l’administrateur judiciaire lui permettant ainsi d’avoir une visibilité sur le fonctionnement de ladite société ; Que l’administrateur judiciaire indique que la société présente un chiffre d’affaires de 332.000€, un passif de 300.000€ ainsi qu’une trésorerie de 29.000€ ; Qu’au vu des éléments susmentionnés, l’administrateur judiciaire déclare se désister de sa requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 23 Janvier 2025 ; Que le mandataire judiciaire souligne quant à lui une absence d’informations et sollicite l’établissement d’une situation comptable ; Dans ces conditions, l’EURL MAISON [J] sollicite du Tribunal le renouvellement de sa période d’observation.

Attendu que le Ministère Public, au vu des éléments évoqués ci-dessus, sollicite le renouvellement de la période d’observation de l’EURL MAISON [J] ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 4 Septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu’au 4 Septembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de l’EURL MAISON [J] .

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 Avril 2025 à 10h30, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL V&V – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 5 Février 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier d’audience.