Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 22 septembre 2025, n° 2025001695

TCOM Cherbourg 22 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 22 sept. 2025, n° 2025001695
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025001695
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 22/09/2025

Références : 2025 001695 / 2025000223

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 26/05/2025 Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

M., [I], [C],, [L],, [B], [Adresse 1] Activité : Travaux publics, terrassement, enrobé RCS CHERBOURG : 499 316 057 (2019 A 46)

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’aux termes du jugement d’ouverture, il a été ordonné le rappel du dossier à l’audience du 22/09/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de sa conjointe et de son fils, devant : Président : M. FABRICE PETITPAS Juges : M. JEAN PIERRE VAUR M. NICOLAS LETELLIER assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 22/09/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu’au 26/05/2026, la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de M., [I], [C],

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 26 Janvier 2026 à 15 heures 00

Pour étudier la poursuite de la période d’observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 22/09/2025 en audience publique et signé par M. FABRICE PETITPAS, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.