Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 3 mars 2025, n° 2024002863

TCOM Cherbourg 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités financières de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise dispose effectivement de capacités financières suffisantes pour continuer son activité, ce qui permet de maintenir la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 3 mars 2025, n° 2024002863
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2024002863
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 03/03/2025

Références : 2024 002863 / 2024000410

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 27/05/2024 Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Mme [O] [V] [D] [Adresse 1] Activité : Entretien corporel RCS CHERBOURG : 892 729 757 (2021 A 251)

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 18/11/2024 il a été ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l’audience du 03/03/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant :

Président : M. FABRICE PETITPAS

Juge : M. JEAN PIERRE VAUR

Juge : M. NICOLAS LETELLIER

assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 03/03/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d’arrêter un plan de redressement,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient Mme [O] [V] [D] en période d’observation, laquelle prendra fin au 27/05/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 12 Mai 2025 à 15 heures 00

Pour étudier les propositions d’apurement du passif ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au rep résentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 03/03/2025 en audience publique et signé par M. FABRICE PETITPAS, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,