2025000247 (2 – 2025000051)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 24/02/2025

Entre la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [M] [A], mandataire judiciaire domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL CABINET ECONOMISTE [S], SARL au capital de 3.000 €, inscrite au RCS de CHERBOURG sous le numéro 912 794 922, ayant son siège social sis [Adresse 2], demanderesse ;

Et

Madame [C] [S], demeurant [Adresse 3], défenderesse,

Le Tribunal,

Attendu que par acte d’huissier du 16/12/2024, la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CABINET ECONOMISTE [S], a fait assigner Madame [C] [S] devant le Tribunal à l’audience du 24/02/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son encontre l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société CABINET ECONOMISTE [S];

Attendu que L’affaire a été plaidée à l’audience du 24/02/2025, par devant Monsieur Marc DARIEL, Président, et Messieurs Frédéric BLET et Stéphane MARGUERIE, Juges, assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle ont comparu, M. [Q] pour la SELARL SBCMJ et Madame [C] [S], défenderesse ;

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur [G] [X], Procureur de la République,

Entendu M. [Q] développer le contenu de l’assignation pour le demandeur précisant sur quelles bases la SELARL SBCMJ relèvera en exécution de son mandat l’existence de faits de nature à justifier l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société CABINET ECONOMISTE [S] à Madame [C] [S], et ce en application des dispositions de l’article L 621-2 applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l’article L 641-1 du Code de Commerce ;

Faire état que les locaux dans lesquels la société CABINET ECONOMISTE [S] exploitait son activité de cabinet d’économiste et de maîtrise d’œuvre étaient loués dans le cadre d’un bail conclu entre Madame [C] [S], en qualité de preneur, et de Monsieur [K] [I] et de Madame [Y] [N], en qualités de bailleurs, et que l’ensemble des loyers ont été payés par la société CABINET ECONOMISTE [S], sans qu’aucun lien contractuel n’existe entre les bailleurs et la société CABINET ECONOMISTE [S] ;

Préciser qu’il s’agit d’un flux financier anormal qui justifie l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société CABINET ECONOMISTE [S] à Madame [C] [S] ;

Entendu Madame [S] indiquer ne pas s’opposer à cette demande ;

Mais attendu qu’après examen du dossier et auditions des parties, il apparaît que la société CABINET ECONOMISTE [S] procédait aux règlements des loyers pour les locaux dans lesquels elle exploitait son activité de cabinet d’économiste et de maîtrise d’œuvre qui étaient loués dans le cadre d’un bail conclu entre Madame [C] [S], en qualité de preneur, et de Monsieur [K] [I] et de Madame [Y] [N], en qualités de bailleurs ;

Attendu que les règlements opérés par la société CABINET ECONOMISTE [S], sans qu’aucun lien contractuel n’existe entre les bailleurs et la société CABINET ECONOMISTE [S] atteste de la confusion de patrimoines existant entre la société CABINET ECONOMISTE [S] et Madame [C] [S] ;

Attendu que le Juge-commissaire a donné un avis favorable à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société CABINET ECONOMISTE [S] à Madame [C] [S] dans son rapport en date du 03/02/2025 ;

En conséquence, le Tribunal ordonne l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société CABINET ECONOMISTE [S] à Madame [C] [S], avec toutes suites et conséquences de droit et notamment l’unicité des masses actives et passives ;

Attendu qu’un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 4]

Attendu qu’il y a lieu de maintenir la date de cessation des paiements au 01/03/2024 ;

Attendu que Monsieur Arnaud FERON sera maintenu Juge-Commissaire, et Monsieur Gilles LECOMTE sera maintenu Juge-Commissaire suppléant ;

Attendu que la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [A] sera maintenue en qualité de liquidateur ;

Attendu que le patrimoine de Madame [C] [S] fera partie intégrante de la procédure collective de la société CABINET ECONOMISTE [S] ;

Dit que le greffier devra procéder aux formalités de publicité requises par la loi sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Vu la nature de cette affaire, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public, régulièrement avisé,

Entendu la SELARL SBCMJ en ses observations,

Entendu les observations de Madame [C] [S],

Vu le rapport du Juge-commissaire, favorable à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à Madame [C] [S], en date du 03/02/2025,

Vu les pièces versées au débat,

Vu les articles L621-2 et L641-1 du Code de commerce,

Déclare recevable et bien fondée la demande de la SELARL SBCMJ, prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société CABINET ECONOMISTE [S],

Ordonne l’extension de la liquidation judiciaire de la société CABINET ECONOMISTE [S], inscrite au RCS de CHERBOURG sous le numéro 912 794 922, ayant son siège social sis [Adresse 2] à Madame [C] [S], non inscrite au RCS de CHERBOURG demeurant [Adresse 3],

Dit que le patrimoine de Madame [C] [S] fera partie intégrante de la procédure collective de la société CABINET ECONOMISTE [S],

Maintient la date de cessation des paiements au 01/03/2024,

Maintient Monsieur Arnaud FERON comme Juge-Commissaire, et Monsieur Gilles LECOMTE comme Juge-Commissaire suppléant,

Maintient la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [A], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 4], afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de commerce ;

Dit que le greffier devra procéder aux formalités de publicité requises par la loi sans délai nonobstant toutes voies de recours,

Dit que le jugement sera signifié par le Greffe à Madame [C] [S], conformément aux dispositions de l’article R 621-8-1 du Code de commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au Liquidateur Judiciaire, au Ministère Public et au TPG,

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 24/02/2025 et signé par Monsieur Marc DARIEL, assisté de M^e Emeric ROBERT, greffier associé.