Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7.
L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes.
Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
[…] « la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel » (C. com., […] v. […] La situation est donc bien différente de celle d'une procédure résultant d'une réunion de l'actif pour confusion des patrimoines qui reste possible comme en atteste le décret qui modifie l'article R. 621-8-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Dit qu'en application de l'article R.621.8.1 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié dans le délai de huit jours à Monsieur X C et à la société ESTEVEZ à la diligence du Greffier. […] Maître Y, es qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL ESTEVEZ, requiert du Tribunal de : Vu l'article L 621-2 et l'article R 621-8-1 du Code de Commerce, […] De surcroît, Monsieur X atteste avoir cédé le matériel pour une somme d'environ 5 800 € et avoir lui-même donné à bail commercial les locaux utilisés par l'EURL à Mademoiselle Z et Monsieur A à compter du 1° septembre 2011, moyennant paiement d'un loyer de 500 € HT.
[…] Vu la communication de la procédure au Ministère Public qui par conclusions du 14 octobre 2022 a, au visa des articles L. 621-2, L. 641-1, L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, indiqué qu'il « […] Dit qu'en application de l'article R.621-8-1 du code du commerce, la présente décision sera signifiée à Monsieur [R] [V] dans les 8 jours de son prononcé à la diligence du greffe de la cour d'appel. […] conformément aux dispositions de l'article R.621-7 du code de commerce,Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles R.621-8, R. 621-8-1, […]
[…] 2012F00965 – 1300800012/1 […] 08/01/2013 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE […] ce qui justifie amplement l'action en extension de liquidation judiciaire ; L'article L.621-2 du Code de Commerce dispose « A la demande de l'administrateur, […] A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent. » ; L'article R.621-8-1 du même code énonce que le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ; […] à la diligence du greffier, dans les 8 jours de son prononcé ; […] débiteur(article R.621-7) ; Il fait d'office l'objet dans la quinzaine de son prononcé des publicités énumérées à l'article R.621-8 du même code, sur renvoi de l'article R.641-7 » ; […]
[…] lors de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, présenter, outre les éléments évoqués à l'article R. 681-1, I, 1° du code de commerce (« La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens […] En premier lieu, ce dernier modifie l'article R. 621-8-1, alinéa 1er du code de commerce lequel dispose désormais que « Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, […]
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