Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 26 janvier 2026, n° 2025002918

TCOM Cherbourg 26 janvier 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 26 janv. 2026, n° 2025002918
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025002918
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 26/01/2026

Références : 2025 002918 / 2025000386

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 12/05/2025 Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

EIRL, [M], [C], [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Vente de plat à emporter RCS CHERBOURG : 808 970 115 (2018 A 186)

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 13/10/2025 il a été ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l’audience du 26/01/2026 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. HERVE DANSE Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 26/01/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d’arrêter un plan de redressement,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient l’EIRL, [M], [C] en période d’observation, laquelle prendra fin au 12/05/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 04 Mai 2026 à 15 heures 00

Pour étudier la poursuite de la période d’observation, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 26/01/2026 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.