TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 12/01/2026

Sas HBI-BATIMENT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonctin de président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonctin de président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025020387 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Y] [S] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Sas HBI-BATIMENT [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU par exploit en date du 26/08/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas HBI-BATIMENT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].71€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2021.

Que par jugement 03/11/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas HBI-BATIMENT ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [P] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [Z] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« ..Vu les renseignements fournis par la SELARL [P] [I] & ASSOCIES m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment:

* créance URSSAF: 28 074,60 €

* créance SIE de [Localité 3]: 3 231 €

Estimons que l’état de cessation des paiements de la SAS HBI-BATIMENT apparaît caractérisé"

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et Monsieur [C] [N] dirigeant de la Sas HBI-BATIMENT ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant indique être favorable à l’ouverture d’une liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas HBI-BATIMENT ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 13/07/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas HBI-BATIMENT

[Adresse 1]

Activité :

Entreprise de construction et travaux publics, – achat revente d’immeubles et de terrains, transactions immobilières et de fonds de commerce. – Achat, vente, prestations de services de services pouvant se rattacher aux dites activités et à toutes activités similaires ou connexes. – Achat revente ainsi que la location de tous matériels relevant de l’activité « BTP ».

RCS [Localité 4]-Métropole B 899824791 (2021B02457)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame [J] [G] LUANGRATH Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [P] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [Z] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [L] [V] et Associés prise en la personne de Maître [V] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.