Numéro de rôle : 2026001835 PC : 2026/248

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 mars 2026

ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA SAS JALIS A L’ENCONTRE DE

Monsieur [F] [C]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jules CAUVIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/03/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jules CAUVIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR(S) :

* SAS JALIS [Adresse 1] assistée de :

La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée à capital variable SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES en la personne de [Adresse 2] [Adresse 3] MARSEILLE [Adresse 4], substitué par Maître Nicolas MATHE, avocat au barreau de Toulouse

DEFENDEUR(S) :

* Monsieur [F] [C] [Adresse 5] Non comparant

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19/01/2026, la SAS JALIS demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de Monsieur [F] [C].

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’EI Monsieur [F] [C] exerce une activité de location de voitures avec chauffeur.

Son établissement est situé [Adresse 6], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’EI Monsieur [F] [C].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que la créance invoquée s’élève à la somme globale de 16 875,27 €.

Ladite créance est certaine, liquide et exigible.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la SAS JALIS.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur en mars, juin et septembre 2025 sur les comptes bancaires du débiteur ont eu pour résultats 910,89 euros d’encaissements.

Monsieur [F] [C] ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulière, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 13 mars 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de l’EI :

Monsieur [F] [C] [Adresse 6] Siren : 831 350 350

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 13 mars 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [D] [Adresse 7] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la Monsieur [F] [C] devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 07/04/2026 à 16h00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 14 avril 2026 à 9h00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [L] [G], [Adresse 8] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Rejette la demande de condamner Monsieur [F] [C] aux entiers dépens ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.