TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 27/04/2026

Références : 2026 000782 / 2026000129

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 15/07/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [G] [V] [Adresse 1] Activité : transport public routier de marchandises et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage – négoce de matériaux et prestataire de services RCS CHERBOURG : 497 491 050 ([Immatriculation 1])

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [W], le 25/03/2026, il est demandé au tribunal de bien vouloir :

Homologuer conformément à l’article L 642-24 du code de commerce la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [L] [G] [V] et M. [J] [Z],

Attendu que le débiteur dûment appelé à comparaître, a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. NICOLAS LETELLIER Juge : M. HERVE DANSE MME MARION CHOMBEAU assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 27/04/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que par ordonnance du 13/01/2026, M. [S] [Q], juge commissaire, a autorisé :

la transaction aux termes de laquelle Maître [H] [W] ès qualité de Mandataire liquidateur Monsieur [V] [G], avec l’accord de l’AGS, accepte de verser à Monsieur [J] [Z], les sommes suivantes visés suivant les termes du protocole, moyennant abandon par Monsieur [J] [Z] du surplus de ses demandes et désistement de la procédure en cours devant le Conseil des Prud’hommes de [Localité 1],

Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d’homologuer la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [L] [G] [V] et M. [J] [Z], autorisée par ordonnance de M. [S] [Q], juge commissaire, en date du 13/01/2026,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’ordonnance du 13/01/2026 ayant autorisé :

* la transaction aux termes de laquelle Maître [H] [W] ès qualité de Mandataire liquidateur Monsieur [V] [G], avec l’accord de l’AGS, accepte de verser à Monsieur [J] [Z], les sommes suivantes visés suivant les termes du protocole, moyennant abandon par Monsieur [J] [Z] du surplus de ses demandes et désistement de la procédure en cours devant le Conseil des Prud’hommes de [Localité 1],

Homologue ladite transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [N] [V] et M. [J] [Z],

Dit qu’il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux personnes concernées par la transaction, aux juges-commissaires et au Ministère Public,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 27/04/2026 en audience publique et signé par M. NICOLAS LETELLIER, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.